Les départements de la Drôme et de l’Ardèche, ainsi que le syndicat mixte Valence-Romans Déplacements, mettent à disposition des habitants de leurs territoires un service de covoiturage.
Ce service, entièrement gratuit, est constitué d’un site Internet, dont l’adresse est www.ecovoiturage0726.fr, ainsi que d’un service d’assistance téléphonique.
Le site propose une solution web et webmobile permettant uniquement la mise en relation des covoitureurs.
Les conditions générales d'utilisation du site www.ecovoiturage0726.fr sont définies sur le Site. [cf. Conditions générales d’utilisation]
La présente Charte a pour objet de formaliser les règles de fonctionnement, de déontologie et de sécurité du service de covoiturage.
La Charte et les conditions générales d'utilisation s’imposent à l’ensemble des utilisateurs (conducteurs et/ou passagers) du service de covoiturage lors de leur inscription sur le site en cochant la case « en cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté la Charte des covoitureurs et les conditions générales d’utilisation ».
Les Utilisateurs déclarent être âgés de plus de 18 ans ou s’engagent à fournir une attestation parentale écrite pour toute forme de covoiturage.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le site dans le but unique de rechercher des covoitureurs potentiels. Les Utilisateurs sont libres de déterminer les modalités de leurs trajets communs.
La répartition des frais est librement convenue entre les Utilisateurs. Le montant ou la règle de calcul doivent être arrêtés dès le départ. Vous pouvez vous référer à notre calculette de partage de frais.
Les administrateurs du site recommandent aux utilisateurs de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le site et/ou le conducteur serait indisponible. La responsabilité de l'éditeur du site ne saurait en rien être engagée en cas d'indisponibilité du site, ou des conséquences induites.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et exhaustives afin de permettre son identification lors d’un trajet. Il sera demandé à l’Utilisateur de créer un compte. Pour cela les informations suivantes lui seront demandées : ses nom, prénom, date de naissance ainsi qu’un identifiant (courriel), un mot de passe, un numéro de téléphone (facultatif) et une adresse postale. A tout moment, l’Utilisateur pourra visualiser sa saisie et vérifier l’exactitude des données. Seules sont visibles les informations citées à l’article 4 des conditions générales d’utilisation. La création d’un compte permet de publier, de répondre à une proposition de trajet et d’entrer en contact avec des covoitureurs potentiels. Dans le cas ou un Utilisateur souhaite se désinscrire, il lui suffira de cliquer sur [Se désinscrire] figurant dans l’onglet « Mes données personnelles ».
- Le conducteur déclare et garantit être titulaire d'un permis de conduire, s’il est sous le coup d'une procédure de suspension ou de retrait de son permis, il doit en informer immédiatement et par tous moyens les autres utilisateurs avec lesquels des trajets en covoiturage étaient prévus. Il s’engage, en outre, à modifier en conséquence les informations fournies sur le site, dans son compte, afin que celles-ci soient conformes à la réalité.
- Le conducteur s’engage à fournir un véhicule en parfait état d’usage et d’entretien, il garantit que les contrôles de sécurité sont effectués en conformité avec la réglementation en vigueur.
- Il s’engage à présenter, sur demande des passagers, sa carte d’identité, son permis de conduire, la carte grise et l’attestation d’assurance de son véhicule.
- Il s’assure que son contrat d’assurance ne comporte pas de clauses de conduite exclusive.
- Il est en droit de demander aux Utilisateurs passagers une indemnité fixée en considération des frais réels sans pouvoir excéder le barème établi annuellement par les services fiscaux. Il ne peut en retirer ni salaire ni bénéfice. Tout conducteur peut utiliser son véhicule de fonction pour covoiturer, à condition qu’il ait obtenu l’accord écrit de son employeur.
- Il s’engage à ne pas gêner le conducteur (calme, tabagisme, animaux, etc.), à respecter les accords fixés au préalable (heures et lieux de rendez-vous),
- à prévenir le plus rapidement possible le conducteur en cas de désistement,
- à respecter le conducteur et les autres passagers (amabilité, hygiène, sécurité, légalité, etc.),
- à ne pas adopter un comportement susceptible de compromettre la sécurité au sein du véhicule.
Il est recommandé de ne pas monter dans un véhicule qui semble en mauvais état et qui pourrait s’avérer dangereux pour sa propre sécurité et d’en informer, le cas échéant, les Administrateurs du site.
Lorsqu'ils ont été mis en relation par le site, les Utilisateurs déterminent les modalités du trajet en Covoiturage. Chaque Utilisateur veillera à informer dans les meilleurs délais l'autre Utilisateur de ses disponibilités. Chaque Utilisateur reste libre d'accepter ou non un trajet.
L’Utilisateur déclare être titulaire d’une assurance en responsabilité civile protégeant ses passagers.
Selon les compagnies d'assurance, le contrat du conducteur peut admettre ou non la pratique du covoiturage. En conséquence, chaque utilisateur devra informer préalablement son assureur par écrit ou par téléphone de cette pratique et veiller à la mise à jour de sa situation.
L’Utilisateur doit pouvoir mettre à disposition de ses passagers la carte grise du véhicule ainsi que les papiers attestant de la validité du contrôle technique et de son contrat d’assurance.
Les passagers doivent également avoir souscrit une assurance en responsabilité civile.
Les Utilisateurs, conducteurs comme passagers, s'engagent à respecter scrupuleusement le Code de la route, notamment en ce qui concerne :
La présente liste n’est pas exhaustive.
Les Utilisateurs, conducteur comme passagers, s'engagent à ne pas être sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes durant le trajet ou de toute autre substance illicite, se référer à la législation en vigueur.
En application de l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, la consommation de tabac dans un véhicule professionnel est prohibée. Si le conducteur se sert de sa voiture personnelle et si les passagers l'acceptent à l'unanimité, les Utilisateurs pourront fumer durant le trajet.
- Transport d’animaux :
Il est recommandé qu’un animal ne puisse pas voyager en liberté dans l’habitacle, l’animal peut en effet avoir des réactions imprévisibles (cage de transport, laisse de sécurité, au pied de son propriétaire).
Les propriétaires d’animaux sont aussi tenus de respecter les prérogatives de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de se munir des papiers et équipements obligatoires ou non relatifs au transport de leur animal de compagnie (carnet de santé, autorisation de circuler, muselière, etc.).
- Transport de bagages :
L’Utilisateur conducteur peut autoriser ou non le transport de bagage, ou le limiter à des petits bagages. Les bagages ne doivent pas contenir de matières dangereuses ou illicites conformément à la législation en vigueur.
Néanmoins, la prise en charge d’animaux et de bagages se fait selon l’arrangement préalable entre le conducteur et le(s) passager(s).
Les Utilisateurs du site acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.
Les Utilisateurs sont responsables des actes, écrits et paroles sur la plate-forme de mise en relation ainsi que lors d’un trajet effectué par le biais de la plate-forme.
Les conditions générales d'utilisation prévoient les modalités de sanctions pouvant être prises contre des Utilisateurs ayant violé la Charte ainsi que les droits et devoirs des utilisateurs.
En cas de litige entre Utilisateurs, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, la juridiction civile sera compétente.
Les litiges nés des relations entre l’Utilisateur et l’Editeur et/ou les Administrateurs du site, relèveront quant à eux des juridictions matériellement et territorialement compétentes.
L’Utilisateur a la possibilité de laisser un avis sur le profil de ses covoitureurs conducteur ou passager. Les commentaires et avis doivent rester dans le respect de l’article 4 des conditions générales d’utilisation et des dispositions du Code pénal (sur l’injure, la diffamation, etc.)
Les informations collectées par le site Internet de covoiturage sont destinées uniquement à l’éditeur et aux administrateurs du site dans le cadre d’un service de covoiturage.
Les organisateurs et partenaires du service déclarent avoir effectué, les formalités relatives à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et déclarent disposer des autorisations légales et administratives nécessaires pour l’exploitation du site Internet de covoiturage.
Conformément à l’article 38,39 et 40 de la dite loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression concernant ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser une demande par courriel à [Email protégé en javascript] et justifier de son identité.
L’Editeur pourra communiquer, avec l’autorisation de l’utilisateur, certaines de ses données personnelles aux autres utilisateurs du site et à des utilisateurs inscrits sur d’autres sites de covoiturage pour covoiturer.
Le site www.ecovoiturage0726.fr est désigné ci-après " le Site " ou "www.ecovoiturage0726.fr".
L'éditeur du Site est ECOLUTIS, il est ci-après désigné « l’Editeur ».
Les administrateurs du site sont le Département de la Drôme, le Département de l’Ardèche et le Syndicat Mixte Valence Romans Déplacements. Ils sont désignés ci-après « les Administrateurs ».
Les directeurs de la publication sont : les présidents des Conseils généraux de la Drôme et de l’Ardèche et du syndicat mixte Valence Romans Déplacements en exercice.
Toute personne inscrite sur le Site est appelée « l'Utilisateur ».
L’Hébergeur du site est la société OVH.
Le fait pour deux ou plusieurs Utilisateurs d’effectuer en commun un trajet correspond à du "Covoiturage".
Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais, il s'agit d'une " Indemnité ".
Le « Compte » renseigne toutes les informations que vous aurez fournies lors de l’inscription, vous pouvez le modifier et/ou le supprimer.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter la "Charte des Covoitureurs" qui pose les règles applicables entre Utilisateurs et les "Conditions Générales d’Utilisation".
Les " Partenaires " du Site peuvent être des collectivités territoriales, des entreprises, des associations qui concluent un accord avec les Administrateurs du Site pour promouvoir le Covoiturage et en faciliter l'accès.
Les " Mentions légales " fournissent les informations obligatoires sur l'Editeur, les Administrateurs et l'hébergeur du Site.
Le Site est une plate-forme d’intermédiation c’est-à-dire un outil qui permet de mettre en relation des personnes susceptibles d’organiser entre elles des trajets communs. L’Editeur et les Administrateurs ne sont responsables ni de l’organisation, ni du bon déroulement de ces trajets.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le seul but de rechercher des personnes avec lesquelles il pourra organiser un covoiturage.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. La demande éventuelle d’indemnité de la part du propriétaire du véhicule reste sous sa seule responsabilité.
Les personnes non inscrites sur le Site pourront visualiser les trajets proposés mais ne pourront pas accéder aux profils des potentiels covoitureurs. Seule l’inscription y donne droit.
L’acceptation de la Charte des Covoitureurs, lors de la création d’un compte, permet d’accéder aux fonctionnalités du Site.
Les Utilisateurs du Site, acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.
Les conducteurs et les passagers s’engagent à respecter la Charte du Covoitureur.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir des données personnelles exactes et exhaustives et à les modifier si elles évoluent (majorité du conducteur, permis de conduire, assurance, état du véhicule).
L’Editeur et les Administrateurs du Site ne garantissent pas dans le temps le maintien de ces services. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur sera informé, sur le Site, de ces évolutions.
L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
L’Editeur et les Administrateurs du Site déclinent toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou encore de l’impossibilité de réaliser une opération.
L’Editeur et les Administrateurs du Site ne garantissent pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire de virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.
Ce traitement est mis en œuvre par les administrateurs du site de covoiturage. La gestion du site est confiée à ECOLUTIS chargé d’en assurer la réalisation, le fonctionnement et l’hébergement des données.
Les organisateurs de la plateforme de covoiturage certifient qu’ils ont bien effectué les formalités nécessaires conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement des données collectées au titre de ce service a pour unique finalité :
- L’offre ou la consultation d’offres de covoiturage ponctuel ou régulier par les personnes inscrites au service (conducteur ou passager) et l’enregistrement de leurs trajets.
Il offrira également un service
- de mise en relation des personnes ayant un trajet similaire à partir de leur coordonnées de géolocalisation ;
- de covoiturage personnalisé d’un territoire avec pré-inscription préalable au réseau social privé prévu à cet effet.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir des données personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des Utilisateurs et pour permettre leur identification lors d’un trajet.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit simplement adresser un courriel à l'adresse [Email protégé en javascript] et justifier de son identité. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers et ne pourront être utilisées à des fins commerciales.
L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu'il fournit font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données ont pour destinataires l’Editeur et les Administrateurs du Site qui s'engagent à en préserver la confidentialité et la sécurité conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’application du décret 2010-112 du 2 février 2010. Certaines de ces données seront conservées pendant toute la durée de l’abonnement de l’utilisateur au service.
Par ailleurs, l’Utilisateur autorise l'Éditeur à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou encore en cas de réclamation. Afin de préserver les Utilisateurs à l'égard des tiers, l’Editeur du Site filtre les informations fournies par les Utilisateurs. Ainsi, l'adresse postale exacte de l’Utilisateur n’est jamais publiée sur le Site ; seules sont visibles les informations strictement nécessaires à la mise en place d'un covoiturage, à savoir le prénom de l’Utilisateur, son nom, son adresse mél, son numéro de téléphone (facultatif), le trajet qu’il doit effectuer, ses horaires de départ et d’arrivée, ses préférences de covoiturage et les commentaires qu’il aura fournis.
L’Utilisateur aura la possibilité de restreindre l’accès aux informations susmentionnées aux seuls membres de l’organisme, pour lequel il travaille.
La société ECOLUTIS conserve Les données suivantes :
- informations données à l'inscription pour l'accès au Site
- informations fournies par l’Utilisateur sur les trajets réalisés
- temps, durée et adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site
pendant la durée n’excédant pas l’abonnement de l’utilisateur.
Avec son accord, L’Utilisateur autorise l’Editeur à communiquer ses trajets à des Utilisateurs inscrits dans d’autres sites de covoiturage, dans le but d’offrir de plus grandes opportunités pour covoiturer. Le rôle de l’Editeur du Site se borne à conserver les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le Site dans le but de rapprocher des personnes faisant le même trajet et qui se sont enregistrées via le Site Internet.
Il est interdit à l’Utilisateur de se servir du Site pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne par leur caractère : injurieux ou diffamatoire, pornographique ou pédophile, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à des actes criminels ou délictuels, portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image, portant atteinte aux droits d’un tiers et de manière générale à tous contenus illicites.
ECOLUTIS ne pourra effectuer de transfert des données à caractère personnel des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne vers des pays n’offrant pas un niveau de protection suffisant sans l’accord des administrateurs du site, ni l’établissement de clauses contractuelles spécifiques.
ECOLUTIS s’engage à ce que l’hébergeur du site Internet et des données des utilisateurs applique la loi informatique et libertés et garanti les administrateurs du site de son respect par le prestataire d’hébergement et notamment de son article 34 et de l’application du décret 2010-112 du 2 février 2010.
Lors de la résiliation de son abonnement au service de covoiturage, ECOLUTIS s’engage à supprimer du site et du serveur d’hébergement, toutes les données de l’utilisateur. En cas de non respect, ECOLUTIS s’expose aux sanctions en vigueur.
Les Utilisateurs sont appelés à porter à la connaissance de l’Editeur du Site, par le biais d’une notification, tout message susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne comme décrit précédemment, à l’adresse : [Email protégé en javascript]
La notification prend la forme d'un courriel adressé à l’Editeur du Site à l'adresse [Email protégé en javascript] dans laquelle l’Utilisateur déclinera ses nom, prénom, pour une personne morale : sa dénomination sociale et numéro RCS, adresse et fera une description détaillée des faits litigieux.
L’attention de l’utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte l’expose à des sanctions pénales et accepte de garantir l’Editeur et les Administrateurs du Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
L’Editeur et les Administrateurs s’engagent à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. L’Editeur et les Administrateurs du Site veilleront à préserver l’anonymat de l’Utilisateur mis en cause, tout en se réservant la faculté de prendre toutes mesures utiles, à commencer par son exclusion permanente ou temporaire du Site.
Toute personne nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse, sans préjudice de demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au Site. La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le directeur de publication insérera dans les trois (3) jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée sur le Site.
Les Utilisateurs du site acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.
Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par l’éditeur du Site qui ne fait que créer et promouvoir le site Internet de covoiturage. Le covoiturage résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur et les Administrateurs du Site ne sont pas responsables du contenu des correspondances qu’il échange avec d’autres utilisateurs et garantit l’Editeur et les Administrateurs du Site contre toute action éventuelle.
L’Editeur et les Administrateurs du Site ne peuvent exercer de surveillance des trajets en covoiturage, des véhicules utilisés lors de ces trajets, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre des procédures d’inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d’utilisation de ses identifiants et mot de passe non autorisée, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’Editeur du Site.
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Les présentes conditions générales d'utilisation du Site engagent juridiquement et contractuellement l’Editeur, les Administrateurs du Site et l'Adhérent.
Elles sont acceptées par l’Utilisateur au moment de l’ouverture de son compte. Le fait pour l’Editeur ou les Administrateurs du Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En application de l'Article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
